Lex Iterata

Texte 1974022214

22 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL pris en application des articles 13, 14 et 16, par. 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1974
Numéro
1974022214
Page
11445
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex