Texte 1974020110

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant la convention collective de travail du 25 mars 1971, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence a l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles pour les ouvriers et ouvrières occupés dans certains entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1974
Numéro
1974020110
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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