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Lex Iterata
Texte 1974030406
4 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des présidents et membres des chambres d'appel spéciales pour prisonniers politiques à l'Office médico-légal
ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1974
Numéro
1974030406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex