Lex Iterata

Texte 1974022204

22 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL portant augmentation de l'allocation complémentaire accordée à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers et à leurs veuves

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1974
Numéro
1974022204
Page
2994
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex