4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI: Justel
Source
Publication: 30-7-1974
Numéro: 1974060409
Page: 9744
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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