Lex Iterata

Texte 1974071607

16 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL portant approbation des statuts de la Société de développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1974
Numéro
1974071607
Page
9643
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex