Lex Iterata

Texte 1974060406

4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1974
Numéro
1974060406
Page
9385
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex