Lex Iterata

Texte 1974121315

13 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses extraordinaires) pour l'Education nationale - régime français.

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1975
Numéro
1974121315
Page
1407
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex