Lex Iterata

Texte 1974091803

18 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission de la 7e tranche 1975 de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1974
Numéro
1974091803
Page
12594
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex