Texte 1974041810

18 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1974
Numéro
1974041810
Page
5998
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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