1er JUILLET 1974. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-04-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-10-1974
- Numéro
- 1974070109
- Page
- 13222
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1974-07-01/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-11-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<AR 2003-03-09/45, art. 1, 002; En vigueur : indéterminée > La Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux est composée de vingt membres effectifs et de vingt membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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