Lex Iterata

Texte 1974042433

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL portant approbation de la modification aux statuts de la Société nationale d'Investissement

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1974
Numéro
1974042433
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex