Lex Iterata

Texte 1974032918

29 MARS 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1972

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1974
Numéro
1974032918
Page
6210
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex