Lex Iterata

Texte 1974111851

18 NOVEMBRE 1974. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953, pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953, concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1975
Numéro
1974111851
Page
3620
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-18/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex