Lex Iterata

Texte 1974103004

30 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 1974 bloquant les prix des produits de parfumerie, des articles de toilette et des produits cosmétiques

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1974
Numéro
1974103004
Page
13352
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex