Lex Iterata

Texte 1974070808

8 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1974, la répartition du crédit spécial prévu par l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1974
Numéro
1974070808
Page
9617
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex