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Lex Iterata
Texte 1974101603
16 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts
ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1974
Numéro
1974101603
Page
13439
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex