25 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 avril et 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

ELI: Justel
Source
Publication: 13-11-1974
Numéro: 1974092514
Page: 13642
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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