Lex Iterata

Texte 1974092706

27 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 26 septembre 1974 modifiant le régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1974
Numéro
1974092706
Page
11828
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex