Lex Iterata

Texte 1974092607

26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1973 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1974
Numéro
1974092607
Page
12208
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex