Lex Iterata

Texte 1974041907

19 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL relatif à certains grades que peuvent porter les agents du Fonds des accidents du travail et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1974
Numéro
1974041907
Page
7866
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex