Lex Iterata

Texte 1974120319

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au calcul des heures supplémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1975
Numéro
1974120319
Page
3053
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex