Lex Iterata

Texte 1974091103

11 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

ELI
Justel
Source
Justice - Emploi et Travail - Classes Moyennes
Publication
20-9-1974
Numéro
1974091103
Page
11503
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex