Lex Iterata

Texte 1974061903

19 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 portant fixation du cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1974
Numéro
1974061903
Page
9417
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex