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Lex Iterata
Texte 1974072202
22 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL reportant la date de clôture des opérations de remise du contingent de la levée 1974
ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1974
Numéro
1974072202
Page
10070
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex