Lex Iterata

Texte 1974021824

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1973 à 1976 , la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de garantie pour la Réparation des Dégâts houillers

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1974
Numéro
1974021824
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex