9 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL portant modifications de l'arrêté royal du 18 mars 1974 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affilies pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 28-9-1974
Numéro: 1974080904
Page: 11932
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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