Lex Iterata

Texte 1974080904

9 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL portant modifications de l'arrêté royal du 18 mars 1974 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affilies pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1974
Numéro
1974080904
Page
11932
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex