Lex Iterata

Texte 1974080603

6 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL relatif à la carrière de certains agents du Ministère de l'Agriculture, titulaires du grade d'aide technique ou de contrôleur de 2e classe

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1975
Numéro
1974080603
Page
3549
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex