Lex Iterata

Texte 1974122303

23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de l'application de l'article 43, # 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1975
Numéro
1974122303
Page
583
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex