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Lex Iterata
Texte 1974062802
28 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministre des Finances à se porter caution envers la Banque européenne d'Investissement
ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1974
Numéro
1974062802
Page
9235
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex