Lex Iterata

Texte 1974072305

23 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL relatif aux pensions et rentes de survie du personnel de carrière des cadres d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1974
Numéro
1974072305
Page
11680
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex