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Lex Iterata
Texte 1974022505
25 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL concernant l'application de l'article 71, par.1, 4ème d. du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités aux institutions culturelles
ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1975
Numéro
1974022505
Page
6179
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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