Lex Iterata

Texte 1974112102

21 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1974
Numéro
1974112102
Page
13956
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex