Lex Iterata

Texte 1974091303

13 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1974
Numéro
1974091303
Page
13216
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex