12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

ELI: Justel
Source
Publication: 15-10-1974
Numéro: 1974081210
Page: 12619
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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