Lex Iterata

Texte 1974122017

20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 juillet 1974 de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons concernant l'instauration du paiement mensuel de la rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1975
Numéro
1974122017
Page
6182
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex