Lex Iterata

Texte 1974011710

17 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la fermeture des points de vente des combustibles liquides pour la propulsion des véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1974
Numéro
1974011710
Page
934
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex