Lex Iterata

Texte 1974011109

11 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisée à émettre ou à accepter

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1974
Numéro
1974011109
Page
1329
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex