Lex Iterata

Texte 1974092704

27 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1974 relatif aux huiles comestibles

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1974
Numéro
1974092704
Page
13478
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex