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Lex Iterata
Texte 1974100403
4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1974
Numéro
1974100403
Page
12806
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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