Lex Iterata

Texte 1974111907

19 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1975
Numéro
1974111907
Page
2221
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex