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Lex Iterata
Texte 1974011602
16 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972 arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs des agglomérations et fédérations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1974
Numéro
1974011602
Page
1294
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex