Lex Iterata

Texte 1974031405

14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant, pour 1974, les modalités d'octroi et de paiement des jours de vacances supplémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1974
Numéro
1974031405
Page
6887
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex