Lex Iterata

Texte 1974041206

12 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil supérieur des Oeuvres de l'Enfance et des comités dépendant de l'Oeuvre nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1974
Numéro
1974041206
Page
8263
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex