Texte 1974071004

10 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton concernant l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires en 1974 dans les entreprises de fabrication de tubes en papier

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1974
Numéro
1974071004
Page
11236
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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