Texte 1974062605

26 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1974
Numéro
1974062605
Page
9144
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-06-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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