Lex Iterata

Texte 1974040104

1 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1974
Numéro
1974040104
Page
8070
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex