14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

ELI: Justel
Source
Publication: 27-8-1974
Numéro: 1974051413
Page: 10489
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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