Lex Iterata

Texte 1974051413

14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1974
Numéro
1974051413
Page
10489
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex