Lex Iterata

Texte 1974081221

12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication de tubes en papier pour filature et tissage, à l'exclusion des mandrins

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1974
Numéro
1974081221
Page
13225
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex