Texte 1974052402

24 MAI 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 29 décembre 1965 portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectues par le personnel des provinces et des communes

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1974
Numéro
1974052402
Page
8141
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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